Bail commercial


En tant que propriétaire d’entreprise, vous savez combien il est important d’avoir des contrats en place et faire en sorte que vos droits sont protégés par les lois canadiennes et québécoises. Que vous possédiez un immeuble commercial que vous louez à des locataires ou vous êtes un locataire qui exploite une entreprise en vertu d’un bail, nous pouvons vous fournir l’aide dont vous avez besoin sur une variété de questions concernant les baux commerciaux, notamment :

  • Conseils sur les relations entre propriétaires et locataires
  • Négociation, révision et rédaction des baux commerciaux
  • Institution ou défense des actions pour loyers impayés
  • Institution ou défense d’actions pour les annulations de contrats de location
  • Injonctions
  • Saisie avant jugement
  • Exécution des jugements

Parce que nous avons une longue expérience en tant qu’avocat en droit immobilier à Montréal, nous pouvons vous donner des conseils juridiques personnalisés qui vous aideront à maintenir des relations locateur-locataire plus réussies.

Conseils sur les relations locateur-locataire


En droit québécois, les locateurs ont certaines obligations envers les locataires ; les locataires ont également certaines obligations envers les locateurs. Une relation locateur-locataire est un accord contractuel, et les deux parties sont tenues de respecter leurs engagements respectifs.

Quelques problèmes courants qui surviennent au cours de relations locateur-locataire comprennent des désaccords sur la sous-location, la clause d’exclusivité, les dommages à la propriété, la responsabilité des réparations à effectuer. Nous pouvons représenter vos intérêts, que vous soyez propriétaire ou locataire et faire en sorte que vos droits soient protégés.

Négociation, révision et rédaction des baux commerciaux


Que vous soyez propriétaire ou locataire, faire rédiger votre contrat de bail par un avocat est habituellement une bonne idée. Si vous êtes locataire, vos choix en cette matière sont peut-être limités. Toutefois, vous avez le droit de demander des modifications au bail et d’en comprendre les termes et conditions avant de signer. Beaucoup de locataires choisissent de travailler avec un avocat en droit immobilier de Montréal ayant une expérience dans les baux commerciaux pour s’assurer que le contrat est précis, juridiquement contraignant et reflète leurs souhaits.

Action pour loyers impayés


Lorsque le locataire ne paie pas son loyer dans un bail commercial, le propriétaire a le droit de demander réparation devant les tribunaux. Dans certains cas cependant, les locataires peuvent être justifiés de ne pas payer le loyer; tout dépend de termes du bail. En tant qu’avocat en droit immobilier à Montréal, nous comprenons les subtilités des baux commerciaux et nous pouvons vous représenter peu importe le camp dans lequel vous vous trouvez — en demande comme en défense.

Action en annulation de bail commercial


Lorsque vous signez un bail comme propriétaire ou locataire, cela signifie que vous êtes légalement responsable de respecter toutes ses dispositions, y compris le paiement d’un loyer et la fourniture d’un espace pour toute la durée du bail. Dans certains cas, il est nécessaire pour un propriétaire, de tenir un locataire responsable de l’annulation d’un bail avant la fin de la période convenue; dans d’autres, le locataire peut être légalement autorisé à mettre fin au bail.

Il n’existe pas des cas identiques, donc si vous avez un problème de ce genre, il vaut mieux appeler un avocat immédiatement. N’oubliez pas que seul votre avocat peut vous donner des conseils qui s’appliquent à votre cas particulier; ce qui est bon pour un autre propriétaire ou locataire peut ne pas être pas le bon choix (ou légal) pour vous.

Injonctions au cours des baux commerciaux


Pendant la durée de votre bail commercial, vous aurez peut-être à intenter une poursuite pour obtenir une injonction. Une injonction est un ordre de la cour qui vise à empêcher une activité particulière. Par exemple, si un locataire d’un local commercial a le droit exclusif de vendre des polices d’assurance dans un certain centre commercial, et qu’une autre compagnie arrive et commence l à vendre le même produit, avec ou sans la permission du propriétaire, le locataire a le droit de demander une injonction contre eux.

Une injonction peut également être contestée de plusieurs façons. Peut-être que l’accord initial n’était pas juridiquement contraignant, ou peut-être que la classification de l’activité diffère de ce qui était initialement convenu.

Parce que nous avons une longue expérience en droit des contrats et en relations propriétaire-locataire, nous pouvons vous aider si vous avez besoin d’obtenir une injonction pour protéger vos droits ou si vous devez vous défendre contre une action en injonction intentée contre vous.

Baux commerciaux et la saisie avant jugement


Un juge peut rendre une ordonnance contre un débiteur pour qu’il paie ses dettes, et si la personne ne paie pas, le créancier peut saisir ses biens. Cependant, certains créanciers ignorent la procédure légale ; quand cela arrive, ils tentent de saisir les biens avant d’obtenir un jugement qui leur permettrait de le faire.

La saisie avant jugement s’applique parfois dans les relations locateur-locataire et en matière de baux commerciaux, en particulier quand un locataire ne parvient pas à payer le loyer et le locateur désire saisir ses biens (ou son fonds de commerce situé sur les lieux loués).

Il existe plusieurs autres situations qui peuvent donner lieu à la pratique de saisie avant jugement en matière de bail commercial, et si vous vous trouvez dans une situation où vos biens ont été saisis, ou si vous ne savez pas si vous pouvez légalement saisir les biens de quelqu’un d’autre — vous pouvez nous appeler sans tarder, pour obtenir une opinion applicable à votre cas.

Exécution des décisions relatives aux baux commerciaux


Dans certains cas, les jugements obtenus dans un pays étranger devront peut-être être exécutés au Canada. Ces types de jugements peuvent se rapporter à un quelconque aspect d’un bail commercial ou relation locateur-locataire, et en tant qu’avocat expérimenté à Montréal, nous pouvons vous aider, en faisant en sorte que les procédures légales appropriées soient entamées.

A qui confieriez-vous votre bail commercial ?


Il faut avoir un sens aigu du détail et une connaissance approfondie du droit pour vous assurer que votre bail commercial dit exactement ce que vous vouliez qu’il dise. Comme avocat de Montréal possédant une vaste expérience au service de la communauté d’affaires, nous pouvons vous assister et vous donner des conseils juridiques qui répondent à vos besoins particuliers.

Appelez-nous au (514) 381-3064, poste 204, pour savoir comment nous pouvons assurer la protection de vos droits et vous aider à établir une relation propriétaire-locataire solide et juridiquement contraignante.